CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE POSE
I. Application et validité
Les conditions générales de vente et de pose ci-après définies constituent, sauf conventions expresses et dispositions légales ou réglementaires contraires, la loi entre les parties signataires de l’offre de la société. Toute modification ultérieure du contrat à l’initiative de l’une des parties devra faire l’objet d’un accord écrit et signé des deux contractants.
II. Confidentialité
Les tarifs, les devis et documents remis ou envoyés par la société demeurent la propriété de cette dernière. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soir, par l’acheteur.
III. Règles applicables aux devis et aux commande
A. Devis
Lorsque les devis de la société sont réalisés à partir des plans fournis par le client, ceux-ci doivent être établis avec précision et exactitude.
Dans tous les cas, le client indique les fournitures ou prestations qu’il souhaite produire ou effectuer lui-même.
La signature du devis par le client, vaut acceptation formelle de sa part de respecter ses engagements tant en qualité, qu’en quantité et en délais.
Ce non-respect autoriserait la société, à son choix, à suspendre sa livraison ou son intervention ou à annuler la commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les devis de la société sont valables pendant une durée de deux mois.
B. Commande
La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après la réalisation des trois événements suivants : la prise de métré par la société, le versement de l’acompte par l’acheteur, la signature par l’acheteur du devis ; la signature de celui-ci valant bon de commande et l’engageant.
La société se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable.
IV. Absence de droit de rétractation
En vertu des dispositions de l’article L. 121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Ce délai court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, pour les contrats de vente de bien et les contrats de prestations de services incluant les livraisons des biens.
Toutefois, l’article L. 121-21-8 du code de la consommation stipule que ce droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats :
“- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ;
– de fourniture de biens, qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.”
A ce titre, il est rappelé et clairement spécifié que chaque produit fourni par notre entreprise est spécifique et adapté aux besoins spécifiques du client tels que mentionnés et définis lors de sa commande ou de l’acceptation du devis.
Cette spécificité résulte de la nature des produits qui sont destinés à être intégrés dans des supports différents d’un client à l’autre, de sorte que les produits sont “sur mesure”.
Une fois la prestation de pose réalisée, les produits sont pleinement intégrés à un bâti ou à des supports de sorte que leur désinstallation nécessite de véritables travaux et suppose une attente au support et une atteinte certaine au produit vendu. En effet, un produit destiné à un client n’est pas adapté et utilisable pour un autre client.
En conséquence, dans le cas où la commande du client serait conclue à distance ou hors établissement au sens des articles susvisés, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation sur sa commande et aucune annulation de commande, totale ou partielle, ne sera acceptée sauf accord écrit de notre entreprise.
V. Prix – Paiement
Le prix indique est celui figurant sur le devis, hors TVA et TVA incluse. Nos factures sont payables par chèque, par virement, ou en espèces dans la limite de la réglementation applicable.
Toute commande devra être accompagnée d’un versement d’acompte égal à 50% du montant toutes taxes comprises de la commande.
Le solde à l’enlèvement en cas de vente sans installation et à la fin des travaux en cas d’installation. Cependant, tout incident de paiement antérieur nous permets de demander un paiement comptant. Le paiement comptant, l’acompte, ou encore le paiement anticipé par rapport à la date de règlement figurant sur la facture ne donneront lieu à aucun escompte.
VI. Livraisons – Transports
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Hors application des dispositions de l’article R114-1 du code de la consommation, les dépassements du délai ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours.
La livraison effectuée par la société doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risques. La société ne saurait être responsable en cas de dommages à l’occasion de la livraison si le chantier ne correspond pas à ces caractéristiques.
VII. Réception
L’obligation de la société se limite à la fourniture et éventuellement à l’installation du matériel conformément au devis accepté.
En cas de pose réalisée par la société, le client s’oblige à mettre en place des supports permettant la bonne mise en œuvre des matériaux et s’interdit de rechercher la responsabilité dans le cas d’un dysfonctionnement de l’installation dû à un support non conforme aux spécifications mentionnées ci-dessus.
VIII. Garantie
La société s’engage à la garantie des vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 et suivant du Code Civil à l’égard des produits que nous vendons.
La garantie n’est pas due si les produits vendus font l’objet de modifications sans l’accord de la société, s’ils sont utilisés, entretenus, stockés ou posés (lorsque la pose est effectuée par le client), dans les conditions contraires aux notices communiquées par la société. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service technique de la société, pour constatation matérielle par ses soins.
IX. Réserve de propriété
Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du bien vendu en principal et accessoires. Les chèques, traités ou titres créant une obligation de payer ne deviennent paiement au sens de la présente disposition qu’à leur encaissement effectif. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelques moyens que ce ne soit ni en pleine propriété ni par constitution de gage des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
X. Litige
En cas de contestation de la part du client qui s’élèverait après le démarrage des travaux, l’entreprise s’engage à envoyer chez le client un technicien afin de constater l’objet de la contestation. Dans le cas de persistance du litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure amiable de règlement du différent selon les modalités qu’elles définiront ensemble. Si un accord est conclu il sera acte par un protocole transactionnel. A défaut de règlement amiable dans le mois de la survenance du litige, le client pourra soumettre le différend l’opposant à l’entreprise a un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de retour à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de règlement amiable ou de médiation, le litige devra être porté devant les tribunaux compétents. A ce titre il est rappelé, qu’en cas de litige, la partie au contrat ayant la qualité de professionnel pourra saisir conformément aux articles L211-3, L221-4 et L231-3 du Code de Procédure Civile, la Juridiction de proximité, le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance selon le montant du litige. La partie au contrat ayant qualité de consommateur pourra saisir à son choix la Juridiction de proximité, le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance selon les articles précités, ou le Tribunal de Commerce. La juridiction territorialement compétente pour se prononcer sera, conformément aux articles 43 et 46 du Code de Procédure Civile soit celle du lieu où demeure le défendeur, soit celle du lieu d’exécution de la prestation de service ou celle du lieu de livraison effective de la chose.
XI. Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des devis et factures, nous sommes amenés à collecter vos données personnelles (ex : nom, prénom, coordonnées…) qui font l’objet de différents traitements. M. Ganier est la personne référente dans l’entreprise sur le sujet. Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées qu’en cas de nécessité, pour l’élaboration de la relation commerciale comme, par exemple : votre identité pour vous adresser les devis et/ou factures, votre adresse postale pour vous envoyer des courriers, votre numéro de téléphone et votre adresse email pour pouvoir vous joindre. Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de la relation commerciale. Pendant toute la durée de conservation de vos données personnelles, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les destinataires des données sont, à ce jour, intégralement au sein de l’Union Européenne. En cas de transfert de vos données personnelles à un destinataire hors UE, l’entreprise vous informera des dispositions prises pour assurer la protection de vos données personnelles. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour les motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer ces droits, vous pouvez, sous réserve de la gestion de vos données personnelles, contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).